Situé en plein cœur de Toulouse dans le quartier des Carmes, notre office ODC NOTAIRES ASSOCIES, vous accompagne dans tous les domaines du droit : droit immobilier, droit de la famille, droit des entreprises, droit fiscal, droit rural, que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité.
Nous mettons notre expertise de juristes à votre disposition pour préserver vos intérêts et agissons en toute transparence en termes de suivi du dossier et de coût.
Dynamique et disponible, notre équipe est à vos côtés dans chacun de vos projets pour répondre efficacement à vos besoins et en garantir la sécurité juridique.
Notre étude est équipée de tous les outils technologiques (acte électronique, visioconférences et signature à distance) pour faciliter le traitement de vos dossiers.
Aujourd’hui, agissons ensemble sereinement pour l’avenir.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 novembre 2025, apporte d’importantes précisions sur deux exceptions majeures au droit de préférence du locataire commercial
La garantie décennale, encadrée par l’article 1792 du Code civil, est une obligation légale pour les constructeurs et professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les désordres compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette protection est essentielle pour les maîtres d’ouvrage, mais son champ d’application reste parfois mal compris.
Les loyers impayés sont la hantise de nombreux bailleurs. Jusqu’à récemment, faire valoir ses droits impliquait des démarches longues, coûteuses et souvent décourageantes. Mais depuis
